Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations agricoles de polyculture et d'élevage, les exploitations de cultures spécialisées et les entreprises de travaux agricoles et ruraux du département de l'Aisne

J.O. 85 du 9 avril 2004 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations agricoles de polyculture et d'élevage, les exploitations de cultures spécialisées et les entreprises de travaux agricoles et ruraux du département de l'Aisne

NOR : AGRF0400818V

Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés dans les exploitations maraîchères, les exploitations horticoles, les exploitations arboricoles, les pépinières, les entreprises de travaux agricoles, les coopératives d'utilisation de matériel agricole, les propriétaires forestiers sylviculteurs ainsi que dans les groupements d'employeurs du département de l'Aisne, l'avenant no 105 du 2 juillet 2003 à la convention collective de travail du 12 juillet 1973, conclu à Laon entre :

L'union des syndicats agricoles de l'Aisne ;

Le syndicat des entrepreneurs de travaux mécaniques agricoles de l'Aisne ;

Le syndicat des exploitations de cultures spécialisées de l'Aisne ;

Le syndicat des propriétaires forestiers sylviculteurs de l'Aisne ;

La fédération des coopératives d'utilisation de matériel agricole de l'Aisne,

D'une part, et

Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC,

D'autre part.

Cet avenant a pour objet de modifier plusieurs articles de la convention précitée.

Le texte de cet accord a été déposé le 15 septembre 2003 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de l'Aisne, où il peut être consulté.

Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.

Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, direction générale de la forêt et des affaires rurales (bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.